La « conférence nationale » 2026 de l’Opco EP a été l’occasion pour l’opérateur de compétences d’expliciter ses nouvelles orientations stratégiques à ses 54 branches adhérentes. L’opérateur de compétences des entreprises de proximité entend renforcer le conseil aux branches, aux entreprises et aux salariés. Ses administrateurs appellent les branches à mobiliser la totalité de leurs fonds conventionnels dans un contexte de raréfaction des financements publics. Ils ont aussi attiré leur attention sur les conséquences, tant financières qu’opérationnelles, de l’application du régime de TVA aux Opco.
« Comme tous les Opco, nous passons d’un rôle essentiel qui était celui de financeur à un nouveau positionnement qui va être celui de maître d’oeuvre », constate Céline Schwebel (Les Entrepreneurs, ex‑CPME), la présidente de l’Opco EP, mercredi 16 septembre 2026, lors de la conférence annuelle de l’opérateur de compétences (1). Une évolution devrait amener qui l’Opco à « collaborer à la construction » de réponses destinées à ses bénéficiaires et concentrer son expertise sur le conseil. Dans le même temps, une partie croissante de ses activités de financement et de gestion aura vocation à être automatisée, envisage‑t‑elle au vu de l’actualité de ces derniers mois.Un contexte qui voit les moyens des Opco réduits par le gouvernement dans le cadre des mesures d’économies budgétaires alors que, dans le même temps, les exigences leur étant imposées en matière de contrôle et de lutte contre la fraude sont renforcées. Pour Opco EP, la baisse des moyens qui s’est matérialisée dans la nouvelle convention d’objectifs et de moyens (COM) 2026-2028 conclue avec la DGEFP au début de l’été. Sa dotation au titre de ses frais de fonctionnement diminue ainsi de 18 % pour s’établir à 20M€, indique Éric Freyburger (CFE‑CGC), son troisième vice‑président. Une baisse qui impose à l’Opco EP de « faire mieux avec nettement moins » avec, dans le même temps, une probable augmentation de la complexité administrative et financière notamment liée à la prise en compte de la TVA.
Dégradation temporaire des modalités de prise en charge
L’application du régime de TVA aux Opco à compter du 1er octobre 2026, constitue en effet une source de complexité supplémentaire dénoncée à la fois par Éric Freyburger, Céline Schwebel, mais aussi Cécile Lisoie (CFDT), la trésorière de l’opérateur, qui pointent également les atermoiements de l’administration sur le sujet. « Il a fallu plusieurs rescrits fiscaux pour [en] préciser les modalités, le dernier n’ayant été reçu en juillet », rapporte Éric Freyburger. Leur traduction opérationnelle a nécessité des développements informatiques forcément non prévus et qui ont dû être réalisés dans un cadre non stabilisé. Pour illustrer la complexité née de ce changement de doctrine de l’administration fiscale, le troisième vice‑président de l’opérateur de compétences souligne que les financements relevant de la dotation destinée au plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés (PDC‑50) sont exonérés de TVA, contrairement aux financements conventionnels. Ainsi, lorsqu’une action ou ses frais annexes vont mobiliser plusieurs sources de financement, l’Opco devra distinguer les parts exonérées de celles qui sont assujetties.La prise en compte de cette évolution contraint l’Opco EP à interrompre temporairement le mécanisme de subrogation qui lui permet de régler directement les prestataires de formation. « La prise en compte de la TVA a cassé le mécanisme de la subrogation », se désole‑t‑il. Une interruption annoncée jusqu’à la fin de l’année 2026, le temps pour l’opérateur de compétences de trouver des modalités de fonctionnement plus fluides et annoncées « d’ici à la fin du premier trimestre 2027 » par Éric Freyburger. En clôture de la journée d’échanges, Céline Schwebel ne cache pas ses inquiétudes quant aux conséquences de cette nouvelle forme de complexité. Ce ne sont pas les salariés qui risquent d’être découragés de partir en formation, redoute‑t‑elle, « mais les chefs d’entreprise qui risquent d’hésiter, voire de renoncer à [les] faire partir ». Une conséquence qu’elle craint particulièrement dans les très petites entreprises.
15 M€ d’économies supplémentaires ?
Éric Freyburger pointe un autre risque lié à l’application du régime général de la TVA aux Opco. Pour 2026, 160 M€ ont été prévus en loi de finances pour permettre à France compétences de compenser sa mise en oeuvre. Une ligne budgétaire dont le maintien n’est toutefois pas garanti dans le PLF pour 2027 qui doit être présenté le 1er octobre prochain. « Nous ne savons pas si la compensation de la TVA que nous avons cette année se poursuivra en 2027 ou s’il faudra la compenser par des économies supplémentaires d’une quinzaine de millions d’euros », alerte‑t‑il. Des économies qui viendraient s’ajouter à la baisse de 20,16 M€ des frais de gestion, d’information et de missions (FGIM) que doit absorber l’Opco EP en 2026 (‑16,13 M€) et 2027 (‑4,03 M€).
Rappel à l’ordre aux branches
Dans ce contexte de contraction des ressources publiques, plusieurs administrateurs de l’Opco EP appellent les branches professionnelles à renforcer leurs propres politiques de formation, mais aussi à utiliser davantage les contributions conventionnelles qu’elles ont instaurées. Les fonds conventionnels présentent, pour 2025, un solde positif de 41 M€, correspondant à des ressources collectées mais non utilisées. « Cet argent appartient à chacune des branches qui a fait de la collecte », rappelle Cécile Lisoie (CFDT), la trésorière de l’opérateur de compétences. Elle appelle donc les secteurs concernés à « monter de vrais projets structurants » afin d’utiliser ces ressources au bénéfice de leurs entreprises et de leurs salariés.Une mobilisation qui doit également permettre de préserver l’autonomie d’utilisation de ces fonds, ne cache pas Cécile Lisoie. En effet, elle fait état de tentations de l’État de tenir compte de ces fonds disponibles pour réduire ou remplacer certaines dotations publiques, notamment celle destinée au PDC‑50. « On résiste et on résistera jusqu’au bout », assure‑t‑elle, sans pour autant minimiser le risque de voir ces fonds captés par les pouvoirs publics. Éric Freyburger juge également nécessaire de développer les financements conventionnels, ainsi que les versements directs des entreprises, pour éviter une diminution du recours à la formation continue liée à la diminution des fonds publics et mutualisés.
Plans stratégiques de branches ?
Les messages adressés aux branches au cours de cette « conférence nationale » ne portent toutefois pas uniquement sur le financement. Céline Schwebel insiste ainsi sur la volonté du conseil d’administration de l’opérateur de compétences pour accompagner les branches davantage en amont, dans la formulation de leurs besoins et la construction de projets structurants. La présidente rappelle par ailleurs que, « depuis la création de l’Opco EP, [les partenaires sociaux] souhaitent que les branches puissent produire un plan stratégique d’activité qui pourrait être un outil pour les commissions paritaires régionales [CPR] ».De son côté, Maxime Dumont (CFTC), le vice‑président de la commission apprentissage et professionnalisation de l’Opco EP, appelle les branches à prendre des décisions « plus fortes » en matière de tutorat et de formation des maîtres d’apprentissage. Leur professionnalisation constitue, selon lui, « une des clés » permettant de prévenir les ruptures de contrat et de mieux accompagner les jeunes dans leurs parcours de formation.
Des orientations stratégiques révisées
La conférence nationale a par ailleurs été l’occasion pour Opco EP de présenter formellement ses cinq « orientations stratégiques », retravaillées depuis fin 2025 en tenant compte du nouveau cadre budgétaire contraint et des priorités définies dans la COM 2026‑2028 conclue avec l’État. La première d’entre elles consiste donc à « appuyer, conseiller et soutenir » les branches dans la définition de leur politique de formation. La deuxième vise à « informer, conseiller et soutenir les entreprises », en particulier les TPE‑PME.La troisième orientation stratégique porte sur la sécurisation des « parcours professionnels des salariés par le développement de leurs compétences et de leurs qualifications ». Cette dernière est présentée par Céline Schwebel comme « la principale nouveauté », mais aussi un « véritable défi » pour l’Opco EP. Ce dernier entend en effet s’adresser davantage directement aux salariés afin de les sensibiliser à la formation et de leur montrer l’intérêt d’une montée en compétences, « à la fois pour leur parcours et pour leur entreprise », souligne la présidente de l’opérateur de compétences. Dans ce cadre, l’Opco souhaite également promouvoir les qualifications permettant d’attester les compétences acquises et de sécuriser les mobilités professionnelles.La quatrième orientation stratégique vise pour sa part à renforcer l’articulation entre les branches et les territoires, notamment par l’intermédiaire des CPR. L’Opco EP veut favoriser un dialogue plus direct entre ces deux niveaux et mieux diffuser, d’un territoire ou d’une branche à l’autre, les expérimentations ayant fait leurs preuves. Enfin, la cinquième orientation consiste, pour l’opérateur de compétences à « réaffirmer [son] engagement sur le bon usage des fonds de la formation professionnelle ».
Objectifs en matière de qualité et de lutte contre la fraude
Cette dernière priorité recouvre à la fois la lutte contre la fraude, le contrôle des financements et l’évaluation de la qualité des actions prises en charge dans la mesure où « il n’est pas exclu qu’on nous demande aussi, à l’avenir, de témoigner de la qualité de ce qu’on finance », souligne Céline Schwebel. Une notion de « qualité » qui devra cependant faire l’objet d’une définition partagée entre l’Opco, ses partenaires sociaux et ses tutelles, remarque‑t‑elle. Ainsi, le troisième vice président, Éric Freyburger, estime que la qualité ne peut être réduite à la conformité formelle des prestations. « Est‑ce que la compétence a été améliorée ? Est‑ce que cela sert l’entreprise ? C’est cela qui compte. Il faut aussi que nous suivions les salariés pour savoir si, au fur et à mesure du temps, les formations se cumulent vraiment et permettent de franchir des niveaux de compétences. » « Nous sommes aujourd’hui des financeurs, mais nous finançons dans un but : apporter quelque chose. Et si ce quelque chose est assorti d’un bon niveau de qualité, nous aurons gagné », confirme Céline Schwebel.En matière de lutte contre la fraude, l’Opco EP a par ailleurs structuré « une équipe d’une trentaine de personnes au cours des deux dernières années ». Les cas identifiés peuvent associer de fausses entreprises, de faux salariés et de faux organismes de formation, avec des fonds parfois rapidement transférés à l’étranger, note Éric Freyburger. Ce dernier distingue toutefois les fraudes intentionnelles des simples non‑conformités résultant d’une erreur dans la constitution d’un dossier. Une mobilisation qui répond également aux attentes grandissantes des pouvoirs publics. La COM 2026‑2028 comporte donc des indicateurs d’efficience et traduit, selon Éric Freyburger, cette « volonté très forte » des tutelles de lutter contre la fraude. Cet objectif s’accompagne, là aussi, de recherche d’économies. « On nous a dit qu’on pensait pouvoir récupérer 200 M€ sur la fraude dès l’année prochaine », rapporte Éric Freyburger. Un montant qu’il juge toutefois difficile à atteindre, tant à cause de la professionnalisation des fraudeurs, que des obstacles rencontrés pour interrompre les versements, récupérer les sommes détournées et engager des poursuites.