« Transférer à l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes les missions de formation des adultes exercées par les Groupements d’établissements publics locaux », afin de « renforcer l’unité et la cohérence de la politique de formation professionnelle continue ». Tel est l’objet de l’article 16 d’une proposition de loi visant à « repenser l’agencification pour renforcer l’action publique », déposée au Sénat par Pauline Martin et Mathieu Darnaud ( LR ) le 27 avril 2026. Ce transfert des missions des Greta à l’Afpa devrait se faire « au plus tard le 1er janvier 2027 », précise le texte.
« Restaurer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l’action publique », tel est l’objectif de la proposition de loi visant à « repenser l’agencification pour renforcer l’action publique », déposée au Sénat par Pauline Martin ( LR ) et Mathieu Darnaud, (LR), le 27 avril 2026. Les deux sénateurs soulignent que cette PPL « ne s’inscrit pas dans une logique de défiance vis‑à‑vis des agences et opérateurs publics […] mais dans une volonté de mettre fin à la prolifération de structures autonomes sans réelle évaluation et de recentrer l’organisation administrative autour de l’État ».Ce texte constitue le prolongement des travaux de la commission d’enquête du Sénat « sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État », qui pointait un « mouvement continu d’agencification » de l’État, opéré « sans vision ni stratégie d’ensemble, entraînant des redondances, une dilution des responsabilités et une perte de lisibilité de l’action publique ».Concernant l’Éducation nationale et la formation professionnelle, l’article 16 de la PPL reprend d’ailleurs l’une des recommandations de la commission d’enquête : « transférer à l’ Afpa les missions de formation des adultes exercées par les Greta « .Lire aussiLa commission d’enquête du Sénat sur les agences de l’État suggère de fusionner l’Afpa et des Greta
Un transfert « gratuit » des biens des Greta à l’Afpa
La proposition de loi déposée le 27 avril propose ainsi que les Greta soient « dissous » et que « leurs biens, droits et obligations […] soient transférés à l’Afpa ». Le transfert de ces biens, droits et obligations doit être « réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit, taxe ou contribution », précise l’article.Concernant les agents des Greta « exerçant des fonctions de formation continue », ils sont « transférés de plein droit à l’Afpa, dans le respect de leurs garanties statutaires ou contractuelles ».
Un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités du transfert
L’alinéa 5 de l’article 16 prévoit qu’un « décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :
- « les modalités de transfert des missions, des agents et des moyens matériels et financiers,
- les conséquences sur les EPLE membres des Greta,
- les conditions d’intégration progressive dans l’offre et le maillage territorial de l’Afpa ».
Ce transfert des missions des Greta vers l’Afpa devra se faire « au plus tard le 1er janvier 2027 », précise enfin le texte, qui pourrait être examiné au Sénat avant la pause estivale.
Des Questions en suspens
Si cette proposition sénatoriale n’est pas une surprise dans la mesure où elle avait déjà été formulée précédemment, elle pose plusieurs questions. La première concerne l’impact sur l’emploi de l’intégration des Greta à l’Afpa. En juillet dernier, le rapport sénatorial évoquait une possible réduction d’environ 400 ETP sur l’ensemble des deux réseaux, tout en reconnaissant la difficulté de cette évaluation. Depuis, la loi de Finances pour 2026 a acté un objectif de réduction de 506 ETP pour la seule Afpa dès cette année, complexifiant l’équation RH du rapprochement à court terme avec les Greta.Par ailleurs, l’Afpa et le ministère du Travail viennent de finaliser le contrat d’objectifs et de performances (COP) 2026-2029 de l’ Epic après plus de trois ans de discussions. Une contractualisation qui prévoit déjà des évolutions profondes pour l’Afpa, en particulier à destination des marchés privés et en termes d’implantations territoriales, mais dans laquelle le rapprochement avec les Greta n’est pas envisagé. Enfin, les coûts de cet éventuel rapprochement ne sont pas évalués or, l’Afpa traîne encore aujourd’hui les pertes liées à la dévolution, là aussi à titre gratuit, de ses bâtiments et terrains, octroyée par l’État lors de sa transformation en Epic en 2017.