Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par l’Assemblée nationale
L’Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP le 5 mai 2026 L’Assemblée nationale a adopté, le 5 mai 2026, le texte de compromis issu de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 28 […]